Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation
Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.805 ECLI:FR:CCASS:2023:C200532 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >