Une délégation imparfaite n'est pas une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. BASCOULERGUE, SJ G, 2013, p. 605. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-28.173 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-35 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte ... Lire la suite >