Une lettre de mise en demeure ne peut être assimilée à une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée
Par Albert CASTON le 07/12/2022
Une lettre de mise en demeure ne peut être assimilée à une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.309 ECLI:FR:CCASS:2022:C300831 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >