Une QPC rejetée en référé par une décision non contestée selon la procédure "QPC" ne peut être renouvelée devant le CE (CE)
Par Albert CASTON
Conseil d'État N° 366058 ECLI:FR:CESSR:2013:366058.20130429 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies lecture du lundi 29 avril 2013 Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : ... Lire la suite >