Urbanisme - Constitutionnalité de l'action en démolition du tiers
Par Albert CASTON le 21/11/2017
Urbanisme - Constitutionnalité de l'action en démolition du tiers Note Pastor, AJDA 2017, p. 2231 Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour), dans les ... Lire la suite >