Urbanisme : portée du devoir de conseil de l'installateur d'un abri de piscine
Par Albert CASTON le 07/12/2015
Voir notes : - Albiges, Gaz Pal 2015, n° 336, p. 17.- Malinvaud, RDI 2015, p. 590.- D. Mpindi, RLDC 2015-12, p. 10. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 30 septembre 2015N° de pourvoi: 14-11.761Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron, ... Lire la suite >