VEFA - dol et notion de préjudice hypothétique
Par Albert CASTON le 24/03/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.124 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Boullez, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >