VEFA, désordres "intermédiaires" et condition de faute prouvée
Par Albert CASTON le 09/07/2019
. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-10, p. 25 Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-14.786 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, ... Lire la suite >