Vente immobilière et sécheresse...
Par Albert CASTON le 25/01/2023
Vente immobilière et sécheresse... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.266 ECLI:FR:CCASS:2023:C300056 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 21 juillet 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Le Prado ... Lire la suite >