Vente immobilière, vice caché : indemnisation, perte de chance et principe de réparation intégrale
Par Albert CASTON le 05/07/2022
Vente immobilière, vice caché : indemnisation, perte de chance et principe de réparation intégrale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.548 ECLI:FR:CCASS:2022:C300531 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 29 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, ... Lire la suite >