Vice caché - suppression du vice et remise en état par vendeur - droit à indemnisation du seul préjudice subi du fait du vice
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 4 juin 2013 N° de pourvoi: 12-17.786 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 2012) et les productions, que la société VM matériaux a vendu du béton prêt à l'emploi pour la construction d'un immeuble, les factures étant émises à l'ordre ... Lire la suite >