Violation du mandat exclusif de vendre un appartement
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 2 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-22.343 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1147 et 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant reçu de M. X... un mandat exclusif de vendre son ... Lire la suite >