Voie de fait et démolition de l'ouvrage public mal planté
Par Albert CASTON
Voir note Hostiou, RDI 2015, p. 406. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 juin 2015 N° de pourvoi: 13-19.582 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (premier président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >