Voisinage - trouble anormal - référé - notion de contestation sérieuse
Par Albert CASTON le 30/05/2017
Voisinage - trouble anormal - référé - notion de contestation sérieuse Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 mai 2017N° de pourvoi: 16-16.808 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) Texte ... Lire la suite >