Voisinage et obligation de démolir
Par Albert CASTON le 10/03/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: 18-24.324 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >