Volonté expresse et persistante de ne pas recevoir les travaux et absence de réception tacite
Par Albert CASTON le 07/10/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-19.969 ECLI:FR:CCASS:2020:C300615 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 23 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 21 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boulloche, SCP Zribi et Texier Texte intégral RÉPUBLIQUE ... Lire la suite >