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la réforme du PACS

la réforme du PACS

Par Vincent BOURLIER le 03/12/2025
La réforme du PACS vise à moderniser ce contrat de vie commune en renforçant sa sécurité juridique, sans en faire un « mariage bis ». Elle répond aux lacunes identifiées par les notaires, comme la protection insuffisante du partenaire survivant et les règles patrimoniales floues.​ Contexte et ... Lire la suite >
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