
Sécurisation du contentieux : encadrement des motifs nouveaux en défense
Par Pol-Emmanuel GRENET le 04/12/2025
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme en y insérant un second alinéa destiné à encadrer la présentation de motifs nouveaux en défense dans le contentieux des refus d’autorisation d’urbanisme. Désormais, lorsqu’un recours ... Lire la suite >






