Cour d'appel de Toulouse, le 18 août 2025, n°23/02985
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Cour d’appel de Toulouse, 18 août 2025, n° RG 23/02985, 1re chambre section 2. L’arrêt tranche un contentieux successoral né d’une donation-partage assortie d’un droit de retour, exercé après le décès du donataire. L’appelante, héritière omise lors des opérations notariales, agit en pétition d’hérédité, en revendication des biens ... Lire la suite >