Tribunal judiciaire de Grasse, le 14 août 2025, n°25/00399
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Rendue par le tribunal judiciaire de Grasse, service des référés, le 14 août 2025, l’ordonnance tranche une demande d’expertise préalable fondée sur l’article 145 du code de procédure civile dans un contexte successoral conflictuel. Les héritiers s’opposent sur l’évaluation du rapport d’une donation de nue-propriété consentie en 1987, ... Lire la suite >