Cour d'appel de Versailles, le 24 juillet 2025, n°23/02207
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par arrêt du 24 juillet 2025, la Cour d’appel de Versailles statue sur le licenciement pour faute grave d’une directrice générale d’une association du secteur médico‑social. La rupture est intervenue au terme d’une mise à pied conservatoire durant la crise sanitaire et s’appuie sur des manquements allégués à la gouvernance et sur un ... Lire la suite >