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L'obligation du bailleur social de reloger son locataire en cas de sous-occupation: un instrument de lutte contre les expulsions

L'obligation du bailleur social de reloger son locataire en cas de sous-occupation: un instrument de lutte contre les expulsions

Par Ange-Hélène YEBGA HOT le 12/01/2026 - 1 commentaire
Question juridique du jour : J’habite un appartement Type T4, trop grand pour moi. Depuis le départ de mes enfants, l’APL a diminué et le loyer est plus élevé qu’avant. J’ai entendu dire que mon bailleur social a l’obligation de me reloger dans un appartement adapté à mes ressources et mes ... Lire la suite >
Droit d’accès à une sépulture

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Par Timothée BARON le 13/01/2026
Par jugement du 22 juillet 2025, le tribunal foncier de Papeete a fait droit à la demande de nos clients de se voir reconnaître une servitude de passage permettant d’accéder à la tombe de leur père. Dans cette affaire, nos clients étaient entrés en litige avec leur frère qui avait entamé ... Lire la suite >
Publiée entre et