
Jurisprudence obtenue par le Cabinet en matière de rétention étrangers remise en liberté
Par Adeline BALESTIE le 03/04/2026
Ordonnance de la Cour d'Appel de Montpellier 24/03/2026 RG N° 2026/119 -> suite à l'appel de la Préfecture contre l'Ordonnance du TJ Montpellier 20/03/2026 RG N° 26/476 ➡️ Contexte : Demande de remise en liberté en centre de rétention pour motif sanitaire ➡️ Rappel du cadre légal : Article ... Lire la suite >






