
L’irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Par Alberto HERNANDEZ LLARENA le 14/06/2016
Seul le Conseiller de la mise en état peut constater l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé en raison du non-respect du délai imparti par l’article 909 du Code de Procédure Civile. Suivant arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, ... Lire la suite >



