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L'action en répétition des pensions vieilesse, relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 20 mars 2008: Les faits et la procédure Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles, statuant en dernier ressort, s'est prononcé sur les faits suivants: la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M. X... le remboursement des ... Lire la suite >
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pétition pour le droit de mourir dignement

Etre compatissant n'est pas toujours suffisant. L'actualité récente se fait une fois encore l'écho de cette nécessité législative, pour laquelle nous pouvons agir en signant la pétition de l'AMD, pour signer c'est ICI L'AMD, association pour mourir dans la dignité, ilite pour permettre à chacun d'avoir une fin de vie conforme à ses conceptions ... Lire la suite >
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Pas de sexe sous la robe?

En quelques lignes car le temps m'empêche de retracer le colloque en entier qui se tenait à Marseille il y a quinze jours sur le sujet en exergue: Le matin y avait deux camps: - Celles qui disaient "moi je ne défendrai jamais des violeurs", mais je ferai tout pour qu'ils soient défendus; - Celles qui affairmaient "moi j'adore défendre les violeurs"... ... Lire la suite >
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Revaloriser un point de retraite, c'est bien; faciliter les modalités de calculs de l'assiette des rentes serait mieux!

Selon la caisse, la revalorisation intervenue le 11 mars, concerne 11,3 millions de retraités dont 2,2 millions de cadres et 18 millions de salariés dont 3,7 millions de cadres. En en effet, par application des dispositions de l'accord du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'Arrco, a décidé d'augmenter la valeur annuelle du point de retraite ... Lire la suite >
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Une reconnaissance de dettes peut etre dactylographiée

Une acte dactylographié comportant la signature de son auteur peut etre analysé comme une reconnaissance de dettes. L’article 1326 du code civil, prévoit « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature ... Lire la suite >
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Responsabilité de la SNCF

Par arrets du 13 mars 2008 la Cour de Cassation rappelle la rigueur de l'obligation de sécurité de résultat dont est débitrice la SNCF en ce qui concerne les accidents corporels. L’analyse de la jurisprudence relative à la responsabilité de la SNCF, témoigne de la rigueur avec laquelle la Cour de Cassation entend l’obligation de résultat en ... Lire la suite >
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Le droit de mourir dans la dignité

La question de la fin de vie dans la dignité revient sur le devant de la scène. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi LEONETTI, a été une avancée considérable dans la prise en compte tant médicale que juridique des patients arrivés « au bout du chemin ». Cette loi qui privilégie la prise en compte ... Lire la suite >
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