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Précisions sur le contenu de l'obligation d'information

La cour d'appel de Marseille a rendu le 4 octobre 2007 (n°05MA03291) un arrêt qui vient préciser le contenu de l'obligation d'information. Le cas d'espèce : Un patient avait du subir en vain plusieurs opérations à l'œil droit afin de récupérer un acuité visuelle quasiment perdue, pour finalement perdre la vue de cet œil, les interventions pratiquées ... Lire la suite >
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Carte judiciaire: le décret... Commencez à suivre la transmission de vos dossiers et procédures!

Voici in extenso le texte du décret. Questions: - Pourquoi avoir maintenu des maisons de justice et du droit là où subsistent des Tribunaux? - Quelle est l'étape suivante? - Quelles sont les mesures prévues pour que la justice subsiste en tant que service public là où les Tribunaux sont supprimés? - Quels seront les coûts de ces suppressions? - Comment ... Lire la suite >
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Fusions transfrontalières: quid du volet fiscal?

Il faut signaler le projet de loi n° 411 qui a pour objet la transposition en droit français de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux d'une part, et de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième ... Lire la suite >
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Infractions pénales et internet: pas besoin de "code" pour fonder la compétence territoriale des juridictions d'instruction.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Formation restreinte, 15 janvier 2008. Pourvoi n° 07-86.944. Arrêt n° 291. Bien que des questions se posent effectivement selon les infractions, la Cour de Cassation maintient sa doctrine en matière de compétence territoriale relativement aux infractions instantanées commise par le biais d'internet pour justifier ... Lire la suite >
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Précisions sur l'arrêt de l'exécution provisoire

À la suite de la décision rendue le 18 décembre 2007 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (n°06-44548) traité précédemment ici, voici quelques précisions utiles pour apprécier la notion de «violation de l'article 12». L’article 12 est ainsi rédigé : «Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont ... Lire la suite >
Publiée entre et