Le CCAP stipulait que pour pouvoir prétendre au paiement du solde, était nécessaire la levée de l'ensemble des réserves notifiées au procès-verbal de réception
Par Albert CASTON le 02/07/2024
Le CCAP stipulait que pour pouvoir prétendre au paiement du solde, était nécessaire la levée de l'ensemble des réserves notifiées au procès-verbal de réception Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.111 ECLI:FR:CCASS:2024:C300323 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >