En appel, distinction entre moyens et prétentions
Par Albert CASTON le 29/06/2024
En appel, distinction entre moyens et prétentions Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.051 ECLI:FR:CCASS:2024:C300305 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 29 septembre 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >