
L'ordre de mission donné par l'agent immobilier au diagnostiqueur mentionnait que les diagnostics portaient sur l'immeuble en son entier
Par Albert CASTON le 10/03/2026
L'ordre de mission donné par l'agent immobilier au diagnostiqueur mentionnait que les diagnostics portaient sur l'immeuble en son entier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.903 ECLI:FR:CCASS:2026:C300127 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 février ... Lire la suite >





