
Agent de l’État, provision de 15.000 euros obtenue à ROUEN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 23 juin 2022, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2201259.Contre l’État (ministère de la Justice).L’accident dont un agent de l’État avait été victime avait été reconnu imputable au service.Une expertise médicale ... Lire la suite >



