Toute organisation syndicale représentative a droit à l'attribution d'un local équipé et de panneaux d'affichage sécurisés
Par Benoît ARVIS le 18/06/2024
Le cabinet a défendu un syndicat CFDT représenté dans une commune par une section syndicale locale, demandant au maire l'attribution d'un local syndical et de panneaux d'affichage. Le maire ayant refusé, la décision de refus est soumise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif ... Lire la suite >