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Les délais de prescription

Les délais de prescription

Par Grégoire NORMIER le 20/11/2025
Les délais de prescription Ce sont les délais au-delà desquels l’action en justice n’est plus recevable. Le principe : délai de droit commun : 5 ans. Le point de départ de ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des ... Lire la suite >
Etats généraux du dommage corporel

Etats généraux du dommage corporel

Par Maité BATAILLE le 19/11/2025
Cette édition marque les 20 ans de la nomenclature Dinthilac, référentiel destiné à identifier, classer et évaluer les différents postes de préjudices corporels subis par une victime. Un anniversaire qui invite à réfléchir à son évolution et à son avenir et qui ... Lire la suite >
Publiée entre et