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Un parlementaire frappé d’une inéligibilité assortie de l'exécution provisoire peut-il être déchu de son mandat en cours avant que sa condamnation ne soit devenue définitive ?

Un parlementaire frappé d’une inéligibilité assortie de l'exécution provisoire peut-il être déchu de son mandat en cours avant que sa condamnation ne soit devenue définitive ?

Par André ICARD le 15/11/2024
NON : dans sa décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2009, page 18080, texte n° 24, le Conseil Constitutionnel a jugé que jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. Gaston FLOSSE contre l'arrêt de la cour ... Lire la suite >
L’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat, vers l’inclusion de la part non-amortie des droits d’entrée en sus de l’indemnisation des biens de retour

L’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat, vers l’inclusion de la part non-amortie des droits d’entrée en sus de l’indemnisation des biens de retour

Par Goulven LE NY le 14/11/2024
Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2024, la Haute juridiction administrative explicite les conditions de prise en compte des droits d’entrée versés par le concessionnaire dans la détermination de la durée d’amortissement des investissements de la concession et dans l’indemnisation des investissements non-amortis. ... Lire la suite >
MARIAGE GRIS : L'ACTION EN NULLITÉ DE MARIAGE

MARIAGE GRIS : L'ACTION EN NULLITÉ DE MARIAGE

Par Judith FRANK le 14/11/2024
L'action en nullité de mariage peut se fonder : sur le défaut de consentement au mariage de l’autre époux et / ou sur l'erreur que l’on a soi-même commise quant à la personne de l’autre conjoint ou à ses qualités essentielles. - S'agissant du défaut de consentement, le ... Lire la suite >
SPOOFING TELEPHONIQUE

SPOOFING TELEPHONIQUE

Par Liat LEVY le 14/11/2024
Le spoofing téléphonique consiste dans le fait de faire apparaitre sur le téléphone du destinataire de l’appel, un numéro de téléphone qui n’est pas celui de l’appelant. Il s’agit donc d’usurpation de numéro téléphone, notamment utilisée dans le but ... Lire la suite >
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