Un parlementaire frappé d’une inéligibilité assortie de l'exécution provisoire peut-il être déchu de son mandat en cours avant que sa condamnation ne soit devenue définitive ?
Par André ICARD le 15/11/2024
NON : dans sa décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2009, page 18080, texte n° 24, le Conseil Constitutionnel a jugé que jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. Gaston FLOSSE contre l'arrêt de la cour ... Lire la suite >