Quelle est la force probante d'une expertise privée?
Par Tsilia ELIACHEFF le 04/06/2024
Quelle est la force probante d'une expertise privée? Il est de jurisprudence constante que la valeur probante des expertises privées est insuffisante si elle n’est pas corroborée par d’autres éléments de preuve. Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence ... Lire la suite >