Cour d'appel de Toulouse, le 12 septembre 2025, n°23/03574
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par arrêt du 12 septembre 2025, la cour d'appel de Toulouse s'est prononcée sur la contestation d'une mise à pied disciplinaire et sur des demandes de rappels de salaire présentées par un salarié à l'encontre de son employeur, une société exploitant une clinique. Cette décision illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les sanctions disciplinaires ... Lire la suite >





