Interdiction de se contredire dans une même procédure ("estoppel")
Par Albert CASTON le 28/05/2024
Interdiction de se contredire dans une même procédure ("estoppel") Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.966 ECLI:FR:CCASS:2024:C300239 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes, du 14 avril 2022 ... Lire la suite >