Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°22/05542
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 10 septembre 2025, statue sur le régime du transfert conventionnel des contrats de travail dans le secteur de l'assistance aéroportuaire. Cette décision s'inscrit dans un contexte où la liquidation judiciaire d'une entreprise d'assistance en escale confronte plusieurs acteurs aux obligations de reprise du ... Lire la suite >