Résolution de contrat à torts partagés et conséquences
Par Alain PAREIL le 23/05/2024
Selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 15 mai, il résulte de l'article 1229 du Code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990, F-B). Une entreprise commande à une société ... Lire la suite >