Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°21/04748
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2025, la décision tranche un contentieux né de la reprise en concession d’un restaurant précédemment exploité par une société ultérieurement liquidée. Un salarié, employé depuis 1988, a été licencié pour motif économique quelques jours avant l’entrée en vigueur du contrat de concession ... Lire la suite >