Cour d'appel de Nancy, le 3 septembre 2025, n°24/02109
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
Par arrêt du 3 septembre 2025, Cour d'appel de Nancy (chambre sociale), la juridiction, statuant avant dire droit, a rouvert les débats dans un contentieux d’ASPA. Après un rejet amiable, le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes, le 11 octobre 2024, a limité la restitution à 2021‑2023 en retenant la prescription antérieure. En appel, l’organisme ... Lire la suite >