Cour d'appel de Versailles, le 10 septembre 2025, n°23/00260
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel de Versailles, le 10 septembre 2025, se prononce sur plusieurs questions liées à une rupture initiée pendant un congé maternité, au suivi du temps de travail sous forfait-jours, et à des allégations de discrimination. La salariée, engagée en 2015 comme cadre, a démissionné durant son congé, en visant l’ancien article L.122-28, ... Lire la suite >