Immeuble indivis occupé seul : l'indemnité d'occupation est due même si le bien est en mauvais état
Par Jeremy MAINGUY le 19/05/2024
L'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil concerne les situations d'indivision, c'est-à-dire lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. Il s'agit d'une compensation financière due par un indivisaire qui occupe seul un bien indivis, empêchant ... Lire la suite >