Contester une pénalité financière prononcée par la CPAM
Par Sarah HANFFOU le 14/05/2024
Dans le cadre de la régulation des activités des professionnels de santé, la CPAM dispose de la capacité à imposer des pénalités financières pour des fautes, abus, ou fraudes. Les dispositions réglementaires de ces procédures, détaillées aux articles R147-1 à R147-18 du ... Lire la suite >