
Provision de 14.000 euros accordée à DIJON
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 3 mai 2024, Tribunal Administratif de DIJON, n° 2303080.Contre l’État (DREETS Bourgogne-Franche-Comté).Une agente de l’État avait déclaré un accident de service.L’État avait d’abord refusé l’imputabilité.Ce ... Lire la suite >


