Cour d'appel de Poitiers, le 11 septembre 2025, n°24/00798
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Cour d'appel de Poitiers, 11 septembre 2025. Une donation-partage consentie en 2002 a transmis à des enfants la nue-propriété d’un immeuble, le donateur s’en réservant l’usufruit. L’acte comportait une interdiction d’aliéner et d’hypothéquer jusqu’au décès du donateur, à peine de nullité des actes et de révocation de la donation-partage. ... Lire la suite >