Cour d'appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°22/04405
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Grenoble, chambre sociale, se prononce sur la contestation d’un licenciement économique consécutif à l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. La juridiction tranche, d’abord, la recevabilité au regard de la prescription annale, puis la nullité du licenciement pour défaut de plan ... Lire la suite >