Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°23/05236
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 11 septembre 2025, l’affaire oppose des parents à l’exploitant d’une micro‑crèche autour des suites d’un contrat d’accueil régulier signé le 27 octobre 2021. Deux chèques avaient été remis lors de l’inscription, l’un de 2 970 euros à titre de caution, l’autre de 100 euros pour les ... Lire la suite >
