Fonction publique : le demi-traitement perçu par l’agent dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité lui reste acquis
Par Charles CARLUIS le 03/05/2024
Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 20/06/2023, n°21NT01972) est venu rappeler que le demi-traitement versé à l’agent à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie et dans l’attente de sa mise en retraite pour invalidité lui ... Lire la suite >