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Fixation de la valeur d'in fonds de commerce

Fixation de la valeur d'in fonds de commerce

Par Alain PAREIL le 06/06/2025 - 1 commentaire
Il résulte des articles 1591 et 1592 du Code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du ... Lire la suite >
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