CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFERENTES DU BAIL EXPIRE : LA REVOLUTION DE LA COUR DE CASSATION ! (Arrêt Cour de cassation 11 janvier 2024, n° 22-21.942)
Par Jean-Luc MEDINA le 02/05/2024
Très connu des habitués du Droit des Baux Commerciaux le droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Commerce et le droit de repentir prévus à l’article L145-58 du code de commerce sont méconnus dans son articulation par un certain nombre de praticiens ,il sont même méconnus ... Lire la suite >