
Refus d’imputabilité d’un accident annulé par le Tribunal Administratif de LYON
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 18 octobre 2024, Tribunal Administratif de LYON, n° 2209288.Contre le département de l’ARDÈCHE.Une agente territoriale avait déclaré un accident de service.La collectivité avait refusé d’en reconnaître l’imputabilité ... Lire la suite >




