Référé-suspension et espèces protégées : l'urgence peut être retenue même si 90 % des travaux sont effectués
Par Yassine CHAMAS le 29/04/2024
Par une décision en date du 8 avril 2024, le Conseil d'Etat juge que même en présence de travaux autorisés dans un état avancé, le juge administratif est tenu d’examiner si l’impact des travaux restant à effectuer sur les espèces protégées pouvait conduire à regarder ... Lire la suite >