VEFA et requalification en marché public : comment apprécier l'influence déterminante de l'acheteur public ?
Par Goulven LE NY le 28/04/2024 - 1 commentaire
Le législateur a défini le marché public de travaux comme ayant pour objet la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature et sa conception (Code de la commande publique, article ... Lire la suite >