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Bail commercial : 3 pièges qui coûtent cher

Bail commercial : 3 pièges qui coûtent cher

Par Céline ANDRE le 12/06/2026
Signer un bail commercial engage votre entreprise pour de nombreuses années et vous expose à un risque financier important si certaines clauses ne sont pas maitrisées comme : La durée du bail : votre loyer au moment du renouvellement du bail, conclu initialement pour 10 ans, sera fixé à la valeur locative (= valeur ... Lire la suite >
Le mineur placé doit être informé par le service gardien de son droit à être entendu par le juge et d'être assisté d’un avocat

Le mineur placé doit être informé par le service gardien de son droit à être entendu par le juge et d'être assisté d’un avocat

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/06/2026
Un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 20 mai 2026, n°25-11.801 apporte des précisions importantes sur le droit pour le mineur d’être entendu par le juge des enfants, et la chambre des mineurs et d'être assisté d'un avocat. Le moyen de pourvoi est unique mais pose deux questions auxquelles ... Lire la suite >
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