
Délai de recours et cachet de la Poste : un critère clair et sécurisé
Par Pol-Emmanuel GRENET le 21/08/2025
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a précisé les règles de computation des délais de recours, confirmant et affinant sa jurisprudence antérieure. Sauf dispositions particulières, la date d’expédition d’un recours – telle qu’attestée par le cachet de la ... Lire la suite >