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URBANISME : RAPPEL DE LA SUPPRESSION DU DEGRÉ D'APPEL POUR LES TRAVAUX SUR EXISTANT PERMETTANT LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

URBANISME : RAPPEL DE LA SUPPRESSION DU DEGRÉ D'APPEL POUR LES TRAVAUX SUR EXISTANT PERMETTANT LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Par Yassine CHAMAS le 14/05/2025
En principe, en matière d'urbanisme, la voie de l'appel est ouverte contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux administratifs. En revanche, l'appel est fermé pour les recours introduits contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements dans les communes soumises à ... Lire la suite >
Publiée entre et