
Inefficacité de la clause de non-recours intégrée dans un bail commercial
Par Goulven LE NY le 11/05/2025
Clauses de non-recours, définition La clause de non-recours ou clause de non-responsabilité du bailleur est très souvent insérée dans les baux. Elle vise à décharger le bailleur de sa responsabilité, en particulier en cas de dommages aux biens du locataires ou de pertes d'exploitation causées. ... Lire la suite >